Accessibilité

Ce que ça change pour votre commune

Les communes sont soumises à l’obligation d’accessibilité numérique fixée par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Quand vous intégrez la page de vos projets dans le site de la mairie, elle fait partie de ce site : elle entre dans le périmètre de votre déclaration d’accessibilité et de vos audits RGAA.

Frogiciel, l’éditeur, n’est pas un organisme public et aucune loi ne lui impose cette démarche. Elle est volontaire, pour que la page intégrée ne soit pas le point qui fait échouer votre audit.

Ce qui est garanti sur la page de votre commune

• Des couleurs lisibles, quelle que soit votre teinte. Les textes et les boutons reprennent votre couleur principale, assombrie automatiquement jusqu’à un contraste d’au moins 4,5:1. Le bleu ciel proposé par défaut (#43CAF2), qui n’atteint que 1,9:1 sur fond blanc, devient ainsi #00779F dans les textes.
• Une navigation complète au clavier. Chaque projet se déplie avec la touche Entrée, un contour de 3 pixels signale l’élément actif et un lien « Aller au contenu » permet de sauter l’en-tête.
• Un formulaire « Proposer un projet » utilisable sans souris. La fenêtre est annoncée comme une boîte de dialogue, empêche la touche Tab d’en sortir tant qu’elle est ouverte, se ferme avec Échap et rend la main au bouton qui l’a ouverte.
• Des projets compréhensibles à l’écoute. Les lecteurs d’écran annoncent le nombre de projets puis chaque information avec son intitulé, par exemple « Statut : En cours » ou « Prochaine étape : printemps 2027 ».
• Un affichage qui suit le zoom. Aucune page ne défile horizontalement à 320 pixels de large, l’équivalent d’un zoom à 400 % sur un écran d’ordinateur.
• Des animations coupées sur demande. Si le réglage « Réduire les animations » est activé sur l’appareil, les transitions et le défilement animé disparaissent.

Ce qui reste de votre ressort

Une partie de la page vient de vos services. Trois points à surveiller :

• le titre de l’iframe. Gardez l’attribut title du code d’intégration et remplacez-y le nom de votre commune : le RGAA demande un titre pertinent pour chaque cadre (critères 2.1 et 2.2) ;
• les textes de vos projets. Écrivez les sigles en toutes lettres à leur première apparition (« PLU, plan local d’urbanisme ») et datez les étapes en clair (« mars 2027 » plutôt que « T1 ») : les lecteurs d’écran lisent ces champs tels quels ;
• votre logo. Il est décrit par « Logo de » suivi du nom de votre commune. Un texte inscrit dans l’image, un slogan par exemple, ne sera pas lu : évitez d’y placer une information.

Ce qui a été vérifié

Le 29 septembre 2026, sur l’accueil, la démonstration, une page de commune, la FAQ, le contact, l’annuaire des communes, la connexion, les pages légales et cette page :

• une analyse automatique avec axe-core 4.10 (règles WCAG 2.2 A et AA) et Lighthouse, sans aucune erreur ;
• le parcours complet au clavier d’une page de commune, du dépliage des projets au formulaire de proposition ;
• le contraste des textes avec la couleur par défaut, puis avec des couleurs de commune claires : bleu ciel, jaune d’or, vert ;
• l’affichage à 320 pixels de large.

Le 3 octobre 2026, sur une page de commune et sur les pages d’erreur (page introuvable, commune désactivée, erreur du serveur), affichées seules puis dans le cadre intégré au site d’une mairie : analyse axe-core 4.10 sans aucune erreur, parcours au clavier, contraste des textes et affichage à 320 pixels de large. La page de commune a aussi obtenu 100 au score d’accessibilité de Lighthouse ; les pages d’erreur n’ont pas pu y passer, Lighthouse refusant d’analyser une page qui renvoie un code d’erreur.

Limites connues

Aucun audit RGAA complet, critère par critère, n’a encore été conduit par un organisme indépendant : Projets de ville ne revendique donc pas de taux de conformité.

Les vérifications ont été faites avec des outils d’analyse et au clavier. La page n’a pas encore été testée par une personne qui utilise un lecteur d’écran au quotidien (NVDA, JAWS ou VoiceOver).

Signaler un problème

Si une information vous reste inaccessible, écrivez-nous par le formulaire de contact ou à [email protected], en précisant la page concernée et l’outil que vous utilisez : navigateur, lecteur d’écran, loupe.

Une mairie qui prépare sa déclaration d’accessibilité peut aussi nous demander le détail des vérifications.

Page mise à jour le 3 octobre 2026.