Objet
La plateforme permet aux communes de publier des informations sur leurs projets et aux administrateurs autorisés de les mettre à jour.
Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis
Accès au service
L’accès à l’administration est réservé aux comptes autorisés. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
La page publique du site Projets de Ville est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Frogiciel se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au site à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance.
Conditions financières
Le tarif applicable est de 10 € HT par an et par commune, majoré de 0,02 € HT par habitant. Les tarifs peuvent être révisés, avec information préalable de la commune au moins deux mois avant l’échéance annuelle du contrat.
La facturation des collectivités publiques est effectuée via le portail Chorus Pro, conformément à l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de son acceptation, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par écrit (email ou courrier), sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à réception de la notification et n’ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, sauf accord contraire entre les parties.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Traitement des données pour le compte des communes
Lorsqu’un habitant utilise le formulaire de proposition de projet, la commune concernée est responsable du traitement au sens de l’article 4 du RGPD ; Frogiciel agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Frogiciel s’engage à ne traiter les données que sur instruction de la commune, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au regard des risques présentés par le traitement.
Frogiciel peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution du service. Les communes sont informées, par la présente clause, du recours à MongoDB Atlas (hébergement de la base de données, Union européenne) et Mailgun (envoi des emails, région Union européenne), et seront avisées de tout changement de sous-traitant ultérieur.
À la fin du contrat, Frogiciel supprime ou restitue, au choix de la commune, les données à caractère personnel traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation.
Pour toute question relative à ce traitement, la commune peut contacter [email protected].
Responsabilités
Les communes restent responsables des informations publiées sur leurs pages publiques. L’éditeur du service s’engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme.
Frogiciel ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Propriété intellectuelle
Les images des communes, ainsi que les données qu’elles ont rendues publiques par notre intermédiaire sont, la propriété de celles-ci. L’ensemble des autres contenu du site (textes, images, logo, éléments graphiques, code) est la propriété exclusive de Frogiciel, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers le site projets-de-ville.fr est soumise à l’accord écrit et préalable de l’éditeur, exception faite de liens vers la page publique des communes, depuis leurs moyens de communication.
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